Est-il possible de consulter un acte de mariage gratuitement en ligne ?

31 Mai 2022 | EVENEMENT, MARIAGE

Pour légaliser l’union des époux, l’officier d’état civil établit, lors de la célébration du mariage, un document authentique qui constitue l’acte de mariage. Ce document certifie l’existence de leur situation maritale. En France, la délivrance de l’acte de mariage ou son extrait est gratuite. Par contre, lorsqu’ils sont établis hors du pays à l’étranger, ils nécessitent des frais.

Découvrons ensemble les informations contenues dans l’acte de mariage, l’utilité de cet acte, les démarches à faire pour l’obtenir et les personnes habilitées à faire la demande.

Qu’est-ce qu’un acte de mariage, que contient-il ?

Un acte de mariage est l’enregistrement, de l’événement heureux qu’est le mariage de deux personnes dans les registres d’état civil par le maire ou par ses collaborateurs. L’acte enregistré atteste la validité et l’authenticité du mariage, et doit être approuvé et signé par l’agent de l’État civil, les deux époux ainsi que leurs témoins. L’acte enregistré peut être délivré sous trois formes de documents :

  • La copie intégrale ;
  • L’extrait avec la filiation ;
  • L’extrait sans filiation.

Les informations contenues dans les actes changent selon la forme demandée. Ainsi, dans la copie intégrale et dans l’extrait avec la filiation, on retrouve les mêmes informations, à savoir :

  • Les renseignements concernant les couples (les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile) ;
  • Les renseignements relatifs aux parents des époux (l’identité, la profession et la résidence) ;
  • Les informations sur le mariage (la date, le lieu et l’heure de la célébration).

Quant à l’extrait sans filiation, les données concernant les parents du couple n’y figurent pas. Toutefois, les trois formes de documents ont en commun les mentions marginales, à condition qu’elles existent.  

Quelle est l’utilité d’un acte de mariage ?

L’acte de mariage peut constituer la preuve d’un mariage civil entre les époux, et leur permettre de profiter de leurs droits et de ceux de leurs enfants. Il peut notamment être demandé lors de certaines démarches juridiques (telles que la succession en cas de décès du conjoint ayant des enfants nés d’un précédent mariage, le divorce ou le remariage…). Il peut également être utile pour des démarches administratives (telles que l’obtention du certificat de la nationalité française, le livret de famille, l’établissement de la généalogie…).

Comment procéder pour consulter l’acte de mariage en ligne ?

Comment procéder pour consulter l’acte de mariage en ligne ?

Pour obtenir l’un des trois types de l’acte de mariage en ligne, il faut s’assurer de son existence dans les archives municipales et non celles qui sont départementales. Il faut vérifier que la mairie de la commune dans laquelle le mariage a été célébré à un système de délivrance sur les sites internet mis en service par l’administration française. Ce service en ligne est attaché au Premier ministre, il est simple, rapide et surtout gratuit.   

Cependant, si votre mariage a été célébré dans une commune qui ne dispose pas encore de système en ligne ni de salle de fête, vous pouvez imprimer le formulaire précédemment rempli sur le site internet. Puis, vous l’envoyez à la mairie concernée par courrier postal ou par mail dans le délai requis.

Pour les mariages des Français qui ont été célébrés à l’étranger, la demande en ligne se fait par le site qui relève du ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères. Toutefois, le service n’est pas gratuit, le requérant doit prendre en charge les frais de support et d’expédition.

Quelles sont les personnes habilitées à faire une demande de l’acte de mariage ?

La demande de l’acte de mariage est ouverte à toutes personnes, en ce qui concerne les extraits sans filiation. Par contre, pour les extraits avec la filiation et les copies intégrales, la demande ne peut être faite que par les époux, leurs ascendants et descendants majeurs. Les professionnels mandatés comme les avocats ou les notaires peuvent aussi le faire.

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