Il est fréquent d’entendre parler de mariage, quand il s’agit de l’union formelle de deux personnes. Pourtant, il existe d’autres formes d’unions civiles pour sceller la vie d’un couple, le Pacs en est une. Le Pacs s’apparente à bien des aspects au mariage, néanmoins il existe quelques différences entre les deux contrats. Quelles sont les caractéristiques du Pacs et du mariage ? Quels sont les points de différence entre les deux concepts ? Faisons le tour des questions.
Quelles sont les caractéristiques du Pacs et du mariage ?
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est une convention légale entre deux personnes de même sexe ou de sexe contraire, qui se mettent ensemble pour une vie commune. Il est établi, signé et enregistré devant un maire et un notaire. Il ne nécessite pas la présence de témoins et d’invités pour l’évènement.
Quant au mariage, c’est un acte juridique qui organise la vie de foyer des époux. Il est célébré devant un officier d’état public dans une mairie, en présence de témoins et des invités. Le mariage peut également revêtir un caractère religieux.
L’organisation de la vie commune dans les deux cas est la même, les conjoints doivent s’assister et se soutenir. Ils doivent faire face ensemble aux charges et aux dettes du ménage, en fonction des ressources de chacun. Sauf concernant les dettes associées à l’éducation des enfants, celles-ci ne sont prises en charge que dans le mariage.
Quelques points divergents entre le Pacs et le mariage
Le Pacs s’est peu à peu rapproché du mariage au fil du temps par rapport aux droits et obligations relevant d’une union. Toutefois, les différences demeurent entre les deux.
Le nom de famille
Le mariage accorde le droit d’usage du patronyme de son conjoint. Alors qu’avec le Pacs, ce droit n’est pas accordé aux conjoints.
La filiation
« Le bébé conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » d’après la présomption de paternité indiquée dans l’article 312 du Code civil. Tel n’est pas le cas dans le Pacs, le père pour reconnaitre sa progéniture doit faire une déclaration de naissance explicite.
L’adoption d’un enfant
L’affiliation conjointe d’un enfant est permise pour un couple marié. Il en est de même pour l’adoption de l’enfant de chaque conjoint par son époux. Les partenaires pacsés quant à eux n’ont que la possibilité de l’adoption individuelle. C’est-à-dire que seul le conjoint ayant fait la démarche peut être affilié à l’enfant.
La séparation
Plusieurs situations peuvent mettre fin au Pacs et au mariage. Le seul point commun des deux est la mort d’un des époux ou des conjoints pacsés.
Dans le cadre du mariage, mis à part le décès, le divorce peut aussi conduire à la rupture. Il est souhaitable que le divorce soit à l’amiable par le moyen d’une convention, car le litige entraine vers une procédure longue et coûteuse. L’un des époux doit payer une prestation compensatoire à l’autre.
Dans le cadre du Pacs, la rupture survient lorsque :
- l’un des deux partenaires décède ;
- l’un prend l’initiative de rompre sans le consentement de l’autre ;
- les partenaires décident de rompre ensemble ;
- l’un des partenaires se marie avec une autre personne ;
- les partenaires se marient entre eux.
La procédure de rupture pour le Pacs se résume par une déclaration à faire à la mairie ou chez le notaire. Aucune prestation compensatoire n’est prévue pour les conjoints.
Le décès
Le décès confère plus d’avantages dans le mariage que le Pacs. Il est primordial dans le Pacs d’établir un testament. Quand décède un des conjoints pacsés, l’autre ne peut pas jouir des biens y compris les bijoux de son conjoint, en cas de contestation des enfants de ce dernier. Ce qui n’est pas le cas dans le mariage. En outre, il est à noter que seul dans le mariage, le conjoint survivant bénéficie de la pension de réversion.
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